Le gouvernement a obtenu des fournisseurs d’énergie un tarif plafond de 280 €/ Mwh soit offert aux très petites entreprises TPE, quelque soit le secteurs (boulangerie, restauration…), pour leurs factures d’électricité de l’année 2023. Les professionnels devront renseigner puis adresser une attestation à leur fournisseur, sans avoir à renégocier leur contrat.

Le 6 janvier 2023, les ministres Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher et Olivia Grégoire ont reçu les fournisseurs d’énergie (dont EDF, ENGIE, Total Énergies) pour étudier avec eux les solutions envisageables afin de soutenir les plus petites entreprises face à l’envolée de leurs factures d’électricité.

À l’issue, l’instauration d’un tarif garanti a été actée : « Les fournisseurs d’énergie ont accepté de garantir à toutes les très petites entreprises (TPE) qu’elles ne paieront pas leur électricité plus de 280 € le mégawatt-heure (MWh) en moyenne sur l’année 2023 », a annoncé Bruno Le Maire. AInis, on évite la renégociation contrat par contrat. Ce qui aurait eu pour incidence, d’allonger les délais et d’abandonner les TPE aux fournisseurs d’énergie.

C’est une bonne nouvelle, eu égard aux tarifs qui s’envolent, allant jusqu’à 400 €/Mwh.

Un simple formulaire à remplir et à renvoyer au fournisseur

Concrètement, tous les chefs d’entreprises concernés sont invités à se rendre sur l’espace client du site Internet de leur fournisseur ou sur le site des impôts pour retirer un formulaire mis à leur disposition. Le document à remplir atteste que l’entreprise demandeuse est bien une TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) et qu’elle souhaite bénéficier du tarif garanti. Sur le plan juridique et pour des raisons de droit des contrats, il est en effet indispensable que les professionnels mentionnent précisément leur volonté de toucher ce tarif garanti. Le formulaire doit ensuite être renvoyé au fournisseur.

« Plus vite les entrepreneurs iront chercher le formulaire et cocheront les deux cases (…), plus vite ils le renverront à leur fournisseur d’énergie, plus vite celui-ci pourra faire figurer le tarif (garanti) sur leur facture ». Ajoutant : « Dès la facture de janvier, qui devrait être éditée dans le courant du mois de février, les clients, les TPE, verront ce tarif garanti de 280 € en moyenne sur l’année. Ces tarifs s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour des contrats signés au 2e semestre 2022″.

Pas de rétroactivité

« Je rappelle que ce dispositif vaut pour les TPE qui ne bénéficient pas déjà du bouclier énergétique », a complété Agnès Pannier-Runacher, en référence à une autre mesure qui concerne actuellement « trois quarts des TPE ». Cette dernière leur propose le tarif appliqué aux ménages, qui augmentera malgré tout de 15% au 1er février. Évoquant un « enjeu de solidarité », la ministre de la Transition énergétique a indiqué que le tarif garanti s’appliquera uniquement à l’électricité et pas au gaz, qui pour sa part fait déjà l’objet d’un guichet dédié.

Sur les 2,1 millions de TPE immatriculées en France, 70% sont déjà au tarif du bouclier. La mise en oeuvre de cette mesure ne sera toutefois pas rétroactive.