Il n’est jamais agréable d’annoncer qie notre dispositif qui se veut vertueux, est entacher. Pour certaines, sociétés, c’est par méconnaissance, par manque de contrôle qu’on voit ses CEE annulés, pour d’autres, c’est sciemment que cela a été détourné. Il appartient au PNCEE et à la DGEC de déterminer le niveau d’erreur et de lancer ou pas des poursuites.
Vous trouverez la liste des décisions d’annulation, de pénalité et d’interdiction d’exercer dans le cadre du dispositif des CEE. Annulation veut dire que les CEE qui ont été générés ne seront pas comptabilisés. Aussi l’obligé financeur se retrouve avec des titres qui n’ont plus de valeur et ne viendront pas en déduction de son obligation. La pénalité, c’est lorsque le PNCEE a détecté des éléments frauduleux, et dans ce cas, est infligé une pénalité pécuniaires afin de sanctionner. Il peut donc y avoir annulation sans pénalité, souvent ce sont des erreurs d’interprétation des textes, des fiches… mais lorsqu’il y a en plus, une pénalité, on peut dire que l’image de l’obligé est écornée. On a même des sociétés qui sont interdit d’exercice durant 36 mois et une annulation pure et simple des dossiers encours. C’est dire le niveau de fraude ;-(
Liste des obligé sanctionnés : BOLLORE ENERGY, BOLLORE ENERGY, ENGIE, SAS BOUDRET, ECOLIFE, DEVELOPPEMENT PRO ENERGY, INITIATIVE ENERGIE, AYMING, ANTARGAZ-FINAGAZ, VOS TRAVAUX ECO
Article
[…] Par décision en date du 7 octobre 2020, en application de l’ article L. 222-2 du code de l’énergie , la ministre de la transition écologique, a prononcé à l’encontre de la société BOLLORE ENERGY, dont […] Dion-Bouton, 92800 Puteaux, – l’annulation d’un volume de 1 105 730 580 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie ; – une sanction pécuniaire de 1 048 296 €. […]
Article
[…] Par décision en date du 18 mai 2020, en application de l’ article L. 222-2 du code de l’énergie , la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l’encontre de la société SCA PETROLE […] Auguste-Chabrières, 75015 Paris 15, l’annulation d’un volume de 369 800 kWh cumac « classique » de certificats d’économies d’énergie. […]
Article
[…] Par décision en date du 14 mai 2020, en application de l’ article L. 222-2 du code de l’énergie , la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l’encontre de la société ENGIE, dont […] Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, l’annulation d’un volume de 1 825 900 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie. […]
Article
[…] Par décision en date du 29 avril 2020, en application de l’ article L. 222-2 du code de l’énergie , la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé, à l’encontre de la société SAS BOUDRET […] l’annulation d’un volume de 6 087 600 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 3 385 140 kWh cumac de certificatsd’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité […]
Article
[…] Par décision en date du 29 avril 2020, en application de l’ article L. 222-2 du code de l’énergie , la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé, à l’encontre de la société ECOLIFE, […] l’annulation d’un volume de 6 634 543 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 18 202 303 kWh cumac de certificats d’économiesd’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité […]
Article
[…] Par décision en date du 5 mars 2020, en application de l’ article L. 222-2 du code de l’énergie , la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l’encontre de la société DEVELOPPEMENT […] les sanctions suivantes : – l’annulation d’un volume de 161 945 040 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie ; – une sanction pécuniaire de 2 669 240 € ; – le rejet des demandes de certificats d’économies […]
Article
[…] l’annulation d’un volume de 11 718 200 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie ; – la privation de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie selon les modalités prévues au premier alinéa […] 221-12, pour une durée de 36 mois ; – le rejet des demandes de certificats d’économies d’énergies en cours de la société INITIATIVE ENERGIE. […]
Article
[…] Par décision en date du 20 février 2020, en application de l’ article L. 222-2 du code de l’énergie , la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l’encontre de la société AYMING, […] Gennevilliers Cedex, l’annulation d’un volume de 1 279 200 kWh cumac « classique » de certificats d’économies d’énergie. […]
Article
[…] Par décision en date du 31 janvier 2020, en application de l’ article L. 222-2 du code de l’énergie , la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l’encontre de la société ANTARGAZ-FINAGAZ […] l’annulation d’un volume de 2 244 200 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 920 000 kWh cumac de certificatsd’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité […]
Article
[…] application de l’ article L. 222-2 du code de l’énergie , la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l’encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 87, rue Réaumur […] l’annulation d’un volume de 8 381 200 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ainsi qu’une sanction pécuniaire de 2 898 €. […]
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