Les propriétaires et exploitants de bâtiments assujettis au décret Tertiaire avaient initialement jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommations d’énergie sur la plateforme Operat, gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cette date limite est reportée au 31 décembre 2022 pour effectuer ces déclarations pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2.
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