Le gouvernement souhaite relancer la consommation et stimuler la croissance. Pour cela, un nouveau cadeau fiscal sur les droits de succession a été inscrit au projet de loi de finances rectificative. Ce nouveau dispositif peut se cumuler avec les abattements sur les donations du vivant qui existent déjà.

Un abattement de 100.000 euros est ainsi prévu pour certaines donations de son vivant à un descendant, effectuées d’ici le 30 juin 2021, dont l’argent est utilisé pour trois types de dépenses :

créer ou développer une PME,
construire une résidence principale
réaliser des rénovations énergétiques d’une habitation principale.

Pour bénéficier de l’abattement, il faut en outre que les PME aidées via une donation répondent à certains critères : elles doivent employer moins de 50 personnes, avoir moins de cinq ans, ne pas être le résultat d’une concentration, ne pas avoir distribué de bénéfices et être dirigées par le bénéficiaire de la donation pendant au moins trois ans. En ce qui concerne les donations faites pour aider un descendant à réaliser des rénovations énergétiques, pour bénéficier de l’abattement, il faut que les rénovations concernent la résidence principale du descendant et l’argent doit être utilisé dans les trois mois suivant sa réception.

Chaque parent peut verser 100.000 euros net d’impôt à chacun de ses enfants tous les quinze ans et 31.865 euros à ses petits-enfants, à condition d’avoir moins de 80 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans.