Sept personnes seront jugés pour des escroquerie à MaPrimeRénov’

Des contrôles drastiques face à un risque systémique

Cette affaire intervient dans un contexte marqué par une forte montée des fraudes au dispositif MaPrimeRénov’. En 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a détecté 44 172 dossiers frauduleux avant leur mise en paiement, confirmant ainsi un taux de fraude d’environ 67 % des dossiers suspectés, soit près de 230 millions d’euros d’économies public provisoires  . Ces fraudes étaient estimées à 229 millions d’euros évités par l’État, tandis que l’organisme Tracfin évaluait la fraude potentielle à quelque 50 millions d’euros additionnels  .

Pourquoi une augmentation de la suspicion et des rejets de dossiers ?

  • L’essor significatif des dossiers déposés a accentué la vulnérabilité du dispositif.

  • Des mandataires sans garanties suffisantes, souvent qualifiés de « coquilles vides », servaient d’intermédiaires, favorisant les détournements de fonds

Pour répondre à ces enjeux, deux textes majeurs ont été adoptés en juin 2025 :

1. Le décret n° 2025‑545 du 16 juin 2025

(modifiant le décret n° 2020‑26 du 14 janvier 2020)

  • Nouvel article 5‑bis introduit après l’article 5

  • Il impose aux mandataires perçus de fonds :

    • d’attester qu’ils ne font l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanctions civiles ou administratives les empêchant d’exercer ou diriger une entité,

    • de s’engager à restituer à l’ANAH les primes indûment perçues,

    • de respecter l’exécution conformément à la réglementation MaPrimeRénov’  .

  • Pour les mandataires physiques non professionnels de plus de 3 mandats, ou toute personne morale/professionnelle :

    • obligation de mettre en place une politique de contrôle interne rigoureuse,

    • capacité financière prouvée à tout moment auprès de l’ANAH,

    • interdiction d’accéder à de nouveaux mandats en cas de manquement, tant que la situation n’est pas régularisée (délai de régularisation maximal de 3 mois, prolongeable si besoin)  .

2. L’arrêté du 16 juin 2025 (modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020)

  • Ajoute un article 2‑bis précisant les deux types de mandataires possibles :

    • mandataire de gestion administrative,

    • mandataire de perception de fonds  .

  • Modifie les annexes 4 à 4‑ter, listant les pièces justificatives obligatoires :

    • attestation sur l’honneur (extrait de casier judiciaire),

    • justificatif de capacité financière (certifié par un expert-comptable ou équivalent),

    • plan de contrôle et bilan annuel des activités si plus de 3 mandats,

    • indicateurs de suivi (conformité, sécurité informatique, lutte contre la fraude, qualité client…),

    • preuves du respect des obligations comptables, fiscales et sociales  .

📅 Ces deux textes ont été publiés au Journal officiel du 17 juin 2025 et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2025, s’appliquant à l’ensemble des mandats signés à compter de cette date. Article Boursorama