Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017 impose à tout propriétaire une obligation d’isolation thermique de son logement. Les exceptions qui permettent à un bailleur de déroger à cette obligation sont les suivantes :

  • il y a un risque ne permettant pas au logement de recevoir un isolant,
  • les travaux ne permettent pas de se conformer aux règles des droits de sols ou de servitude,
  • le logement se situe sur un site sauvegardé ou un secteur patrimonial et l’isolation thermique amène une modification de l’aspect des façades,
  • le logement est situé près d’un monument historique ou classé.

En dehors de ces situations particulières, le propriétaire est donc tenu de réaliser les travaux d’isolation thermique.

À défaut, le locataire peut le mettre en demeure d’exécuter cette obligation, via une lettre en recommandé avec accusé de réception. Le locataire n’ayant pas trouvé une solution à l’amiable avec son propriétaire peut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection, comme décrit ci-dessus, pour rappeler son propriétaire à l’ordre.

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, les logements mal isolés, donc très énergivores, affichant un diagnostic de performance énergétique de la catégorie G et consommant annuellement plus de 450 kWh par m2 d’énergie finale sont formellement interdits à la location.