Note de l’AFP
Dans le cadre du projet de loi de finances 2023 (PLF 2023), un amendement proposé par le parti « Les Républicains » a été adopté ce vendredi. Il porte sur la création d’un crédit d’impôt venant s’ajouter au dispositif d’aide de l’ANAH MaPrimeRénov qui finance une partie des travaux de la rénovation énergétique. Cet amendement vis à pallier les failles de  MaPrimeRénov et favoriser les rénovations globales plutôt que par geste.

Ce nouvel amendement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances 2023, propose la création d’un crédit d’impôt s’ajoutant au dispositif MaPrimeRénov’, pour « corriger les ratés » de ce dernier.

Pallier les failles de MaPrimeRénov’

Cet amendement, déposé par Les Républicains et soutenu par la Nupes et le Rassemblement National, a été voté contre l’avis du gouvernement. « Il ne supprime pas la prime existante, il demande la création d’un crédit d’impôt en plus », a insisté Véronique Louwagie, au nom des Républicains.

Il a été proposé alors qu’un récent rapport accablant de la cour des comptes estime que MaPrimeRénov’ n’aurait permis de faire changer le statut énergétique de seulement 2 500 logements en 2021, loin de l’objectif de rénovation de 80 000 passoires énergétiques par an. A cette allure, il faudra 200 ans pour rénover les 500 000 passoires énergétiques en France. Imaginez le temps qu’il faudra pour rénover les 5 millions de logements énergivores.

En plus du crédit d’impôt, le texte demande au gouvernement de revoir le dispositif MaPrimeRénov’ pour financer davantage les rénovations globales plutôt que les petits travaux, alors que le budget prévu est de 2,5 milliards d’euros pour 2023. Il faudrait à minima le double pour permettre un reste à charge de 0 pour les foyers modestes et très modestes. N’oublions pas que dans le même temps, l’aide CEE versée par les énergéticiens et mandataires comme CNERGIE, a été divisée par plus de 2. En cause, la disparition du coup de pouce isolation, la suppression de la bonification CEE pour les foyers précaires et la chute du cours du CEE sur le marché de l’EMMY, qui est passé de 8,5 €/mwhc à 6 €, soit 30%.

Nous avons simulé des travaux de rénovation énergétique avec une rénovation globale de 45000 euro (isolation, fenêtres et PAC), si on compte l’ensemble des aide ANAH sérénité, et les bonus ainsi que l’aide CEE, nous arrivons à un reste à charge de 18000 euro. Le foyer très modeste devra donc financer 18000 euro, soit 40% du montant des travaux. Pour une famille qui perçoit le smic, c’est impossible. Même avec un prêt à taux zéro, il lui en coutera un budget de plusieurs centaine d’euro par mois, sans compter sa facture énergétique. Pour que les travaux aient lieu, il faut, au maximum, un reste à charge de 5%, soit une aide globale ANAH et CEE de 43000 euro. Il manque donc 15000 euro d’aide.

Le gouvernement reconnaît de son côté des failles, mais préfère améliorer la prime plutôt que de rétablir un système par crédit d’impôt. « Je pense qu’il faut garder la prime mais l’améliorer, la rendre plus attractive », a déclaré Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, devant l’Assemblée nationale.

Pour l’heure, aucun seuil ni taux n’a été fixé pour ce crédit d’impôt. Le gouvernement pourra choisir d’inclure ou non cet amendement dans la version finale du projet de loi de finances 2023, qui devrait être soumis à l’article 49.3 de la Constitution, permettant l’adoption d’un texte sans vote, sauf motion de censure.