L’arrêté du 23 février 2026, publié au Journal officiel, acte la suppression de trois fiches majeures du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) consacrées au relamping LED :

  • BAR-EQ-110 – éclairage LED des parties communes résidentielles

  • BAT-EQ-127 – éclairage LED tertiaire

  • IND-BA-116 – éclairage LED industriel

Cette décision marque la fin d’un pilier historique de la massification des opérations d’éclairage.

Un segment très volumique du marché CEE

Les données sectorielles ADEME et retours d’acteurs convergent : l’éclairage LED faisait partie des opérations les plus massifiées.

Ordres de grandeur observés

  • BAT-EQ-127 représentait environ 5 % des volumes CEE sur certaines périodes.

  • L’ensemble des fiches LED pesait ≈ 3 à 8 % du marché CEE selon les années.

  • Contribution énergétique unitaire faible mais nombre de dossiers très élevé.

  • BAR-EQ-110 figurait parmi les fiches à forte volumétrie copropriétés / bailleurs.

  • IND-BA-116 restait plus marginal en TWh cumac mais fréquent en projets opportunistes (entrepôts, usines).

👉 L’éclairage LED constituait ainsi une porte d’entrée commerciale majeure pour de nombreux acteurs.

Pourquoi l’administration supprime ces fiches

La décision fait suite à de nombreux signalements adressés à la DGEC concernant des dérives techniques :

  • surdimensionnement des puissances installées

  • absence de remplacement réel des équipements existants

  • études photométriques insuffisantes

  • massification incompatible avec les exigences techniques

L’éclairage LED est historiquement identifié comme une catégorie facile à standardiser mais sensible aux contrôles terrain.

La DGEC annonce examiner attentivement l’ensemble des demandes associées.

Recensement obligatoire des opérations engagées

L’arrêté impose une mesure immédiate.

Les demandeurs doivent transmettre la liste des opérations engagées relevant de ces fiches (toutes versions) lorsque la demande de CEE n’a pas été déposée.

Échéance réglementaire

  • Transmission : au plus tard le 24 février 2026

  • Concerne les dossiers non déposés avant le 25 février 2026

L’objectif est de figer le périmètre des opérations avant la suppression effective.

Conséquences pour le marché

La disparition de ces fiches entraîne plusieurs effets structurants :

Court terme

  • accélération des dépôts

  • blocage de nouveaux projets LED standardisés

  • tension sur financeurs et délégataires

  • contrôles renforcés

Moyen terme

  • probable réécriture de fiches éclairage plus strictes

  • montée en puissance du pilotage intelligent

  • bascule vers opérations systèmes et rénovation globale

  • fin progressive du relamping simple comme levier commercial principal

Lecture stratégique

La suppression concerne un segment représentant plusieurs points de part de marché CEE et des milliers d’opérations annuelles.

Elle confirme une orientation claire :

  • moins de volume standardisé

  • plus d’exigence technique

  • traçabilité renforcée

  • valorisation du pilotage et des performances réelles

Les professionnels devront désormais documenter précisément dimensionnement, puissances installées et réalité du remplacement.

Conclusion

La fin des fiches BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 marque une évolution majeure du dispositif CEE en 2026.

Au-delà de la suppression d’un gisement représentant 3 à 8 % du marché, c’est la logique même de massification de l’éclairage LED qui est remise en question, avec un impact sur le cour des CEE.

L’enjeu immédiat pour les acteurs consiste à sécuriser les opérations engagées et à repositionner leurs stratégies vers des projets d’éclairage plus intégrés, pilotés et mesurables.