Qui sont les personnes concernées ?

Propriétaires occupants de leur résidence principale, salariés d’entreprises du secteur privé. Le revenu du foyer sera pris en compte et devra respecter le tableau suivant :

Conditions pour bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique

  • Vos revenus ou ceux de votre locataire sont inférieurs aux plafonds de ressources des ménages à revenus modestes,
  • Votre logement est situé en zone B2 ou C ou dans une commune du programme Action cœur de ville.

Pour vérifier l’éligibilité géographique de votre logement, un outil de recherche est à votre disposition sur le site d’Action Logement :

Site action logement

C’est quoi ? Pour quel avantage ?

  • Un financement d’un montant maximal de 50 000 € dont 20 000 € en subvention.
  • Une facture énergétique maîtrisée et un confort du logement amélioré.

Quels travaux sont concernés ?

Des travaux d’isolation thermique : murs du logement, combles ou planchers.Si le diagnostic technique ne requiert pas de travaux d’isolation, le projet devra porter au moins sur l’une des opérations suivantes :

  • le remplacement du système de chauffage
  • un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Quelles sont les conditions de délivrance ?

Le bénéficiaire propriétaire bailleur doit :

  • être une personne physique ou une SCI constituée exclusivement d’associés personnes physiques dont l’associé majoritaire est salarié d’une entreprise du secteur privé
  • respecter certains plafonds de ressources ou louer le logement à un salarié dont les revenus ne dépassent pas ces mêmes plafonds de ressources (cf. annexe).

La subvention et le prêt sont soumis à conditions, notamment de ressources (cf. annexe). Ils sont octroyés sous réserve de l’accord d’Action Logement Services et sont disponibles dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur

Conditions relatives aux travaux

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu Garant de l’Environnement RGE.

Le bénéficiaire doit justifier de l’intervention d’un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) missionné par ses soins pour l’accompagnement des travaux. Les opérateurs AMO sont notamment :

  • les organismes habilités par l’ANAH
  • les organismes exerçant une activité d’ingénierie sociale,financière et technique agréée au titre de l’article L 365-3 du CCH,
  • les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH,
  • les sociétés d’ingénierie labellisées RGE et disposant d’une compétence reconnue en matière thermique et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les missions principales de l’AMO doivent comprendre :

  • la réalisation d’un diagnostic technique,
  • une assistance administrative dans le projet et dans le montage du financement de l’opération,
  • une assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

Les modalités d’intervention de l’AMO, dont la rémunération, sont fixées par une convention conclue entre Action Logement et des Réseaux de Professionnels.  Si l’opérateur AMO n’appartient pas un tel réseau, il devra souscrire aux clauses types prescrites par Action Logement.

Quand vais-je recevoir les fonds ?

Le versement des fonds est effectué à réception des factures émises depuis moins de 3 mois. Les travaux doivent être réalisés dans les 12 mois qui suivent l’accord de financement d’Action Logement.Action Logement est susceptible de demander au bénéficiaire de lui réserver l’enregistrement ou le bénéfice des certificats d’économie d’énergie.

Cumul possible sous conditions :avec d’autres aides à la rénovation énergétique, dans la limite du coût total des travaux : l’éco-PTZ, les aides de l’ANAH et les aides des collectivités locales.

Si vous souhaitez nous confier un projet travaux, n’hésitez pas à faire une simulation ou à prendre contact

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