Qu’est-ce que le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ?
Il repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, … et les carburants pour automobiles), comme EDF, ENGIE, Total, LECLERC, Intermarché, Auchan… d’inciter financièrement les acteurs à faire des économies d’énergie.
Les obligés vont donc mettre en place des actions de financement de travaux dans 6 secteurs (agricole, résidentiel, tertiaire, industrie, transport, réseau) afin que cette incitation déclenche une baisse de la consommation d’énergie. Il s’agit d’un dispositif vertueux.
Une fois que l’état a fixé le cadre, il a aussi déterminé pour chaque obligé au prorata de sa distribution d’énergie en CA, un objectif individuel d’économie d’énergie à financer. Ne pas atteindre son objectif pour un vendeur d’énergie le met en situation de payer une amende dissuasive.
La DGEC et l’ATEE fixent de leur cotés les fiches travaux qui pourront donner lieu à financement. Il en existe actuellement 190 (isolation, thermique…ventilation).
Depuis, la création du dispositif en 2005, nous avons eu 3 périodes de 3 ans et actuellement nous avons débuté la quatrième période depuis 2018, qui durera 3 ans et une année supplémentaire soit une fin le 31/12/2021. L’obligation pour les vendeurs d’énergie a été déterminé à 2133 TWHC dont 533 TWHC destinés aux foyers modestes.
Depuis 2016, les vendeurs sont obligés de réaliser 25% de leurs actions auprès des ménages en précarité énergétiques soit 400 TWHC.
L’État exerce une mission de contrôle grâce au PNCEE (Pôle National des certificats d’économies d’énergie), et La DGCRF.
Dans le domaine résidentiel par exemple, les travaux d’isolation de toiture, de comble, de calorifugeage, de changement de chaudière, de pompe à chaleur… sont éligibles.
Le dispositif impose de suivre un processus administratif lourd qui est pris en charge par des sociétés comme CNERGIE, qui vont permettre de proposer à des énergéticiens des travaux éligibles à financer et gérer les montages des dossiers afin qu’ils puissent donner lieu à délivrance de CEE auprès du PNCEE (Pôle National des certificats d’économies d’énergie).
Comment répondre à son obligation ?
Les obligés disposent de 3 moyens pour répondre à leur obligation et ne pas se mettre en situation de payer une pénalité » au bout de la période de 3 ans.
- En finançant des travaux sur leur propre patrimoine.
- En finançant des travaux dans les 6 domaines vu plus haut. Ainsi, l’obligé va octroyer une prime incitative à un ménage pour ses travaux d’économie d’énergie.
- En achetant des CEE à d’autres détenteurs de titre. Ces derniers qui sont souvent des délégataires, disposent de surplus de CEE. En effet, le délégataire, dispose d’une délégation sur une quantité de Kwhc à gérer à la place de l’obligé, pour se faire, il va financer avec les fonds de l’obligé des travaux qu’ils auraient détectés. Dès lors que le délégataire aura dépassé l’obligation de son obligé, il pourra céder les CEE valorisés sur une place de marché : Emmy.