Les nouvelles obligations de la loi transition

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte complète les précédentes mesures en ajoutant une obligation de réalisation de travaux d’isolation thermique en cas de rénovation. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, suite au décret d’application n°2016-711 du 30 mai 2016.

Les travaux d’isolation doivent obligatoirement être réalisés en cas de travaux :

  • De ravalement de façade ;
  • De réfection de toiture ;
  • D’aménagement pour rendre un local habitable : dans les combles, un garage etc.

Ces obligations sont désormais inscrites dans l’article L 111-10 du Code de la Construction et de l’Habitation et ses modalités d’application aux articles :

  • 121-28-7 : « Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique » ;
  • R. 121-28-8 : « Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé » (…)« Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures. ;
  • R 131-28.11 : « Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d’habitation des travaux d’aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur. ».

Coût du financement

Avec un coût moyen pouvant estimé entre 100 à 200 €/m2, l’isolation du bâtiment reste une opération couteuse. Toutefois les aides apportés par CNERGIE, permette de prendre en charge une partie importante du coût afin d’amoindrir l’effort financier pour les copropriétaires. Il existe même l’aide MaprimeRevoV pour les copropriétés qui remplace les aides de l’ANAH et le CITE. De plus, les économies d’énergie réalisées rentabilisent très vite les travaux d’isolation thermique. Le Retour sur Investissement peut être inférieur à 3 ans, grâce à l’apport financier de CNERGIE.

Les frais d’isolation de l’immeuble seront répartis entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part, selon les critères prévus par le règlement de copropriété. Ils pourront être financés par le fond de travaux mis en place. Selon la situation financière du copropriétaire, il pourra bénéficier de l’aide abondée MaprimeRenov’ pouvant aller de 75 à 100 €/m2 et de 25 à 50 €/m2, pour les foyers aux revenus intermédiaires ou élevés. N’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus, et être accompagné.

D’autres travaux pouvant être opérés au sein des immeubles de copropriété, sont aussi éligibles à notre aide financière.

Dans quels cas faire appel à nous ?

  1. Vous disposez dans un projet travaux de rénovation portant sur l’isolation ou le thermique,
  2. Vous souhaitez communiquer et sensibiliser vos copropriétaires sur le dispositif et obtenir des gains substantiels (prime + économie d’énergie et MaPrimeRenov’),
  3. Vous souhaitez obtenir des conseils auprès de bureaux d’études et d’installateurs experts,
  4. Vous souhaitez optimiser la gestion des copropriétés, des immeubles dont vous avez la gestion,
  5. Vous souhaitez pérenniser les biens et immeubles par des travaux de mise en conformité thermique,
  6. Vous souhaitez éviter de supporter des tarifs de réhabilitation dans l’isolation et le chauffage qui ne cessent d’augmenter,
  7. Vous souhaitez obtenir la prime CNERGIE pour financer une partie de votre projet.
  8. Vous souhaitez baisser la consommation d’eau des copropriétaires de presque 50%.

Quels avantages à faire appel à CNERGIE ?

  1. Vous disposerez d’un interlocuteur dédié, et non un agent back office,
  2. Vous pourrez mettre en avant votre implication dans la maitrise des charges à moindre coût auprès de vos copropriétaires,
  3. Vous obtiendrez une analyse des coûts des travaux,
  4. Vous disposerez d’une simulation de toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre,
  5. Vous bénéficierez des conseils et de notre veille réglementaire en matière d’obligation d’économie d’énergie.
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