En France un logement social est, à la suite d’une initiative publique ou privée, un logement destiné à des personnes dont les revenus n’excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et de la classe moyenne. L’expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine.
Pour être qualifié de bailleur social, il faut disposer d’une convention PLUS (prêts locatifs à usage social), PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), PLS (prêts locatifs sociaux) ou PLI. Il faut avoir bénéficié de plans de financements aidés. Pour en savoir plus, vous pouvez suivre ce lien :
Les nouvelles obligations de la loi de transition énergétique pour la croissance verte?
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte complète les précédentes mesures prises par le gouvernement en ajoutant une obligation de réalisation de travaux d’isolation thermique en cas de rénovation. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, suite au décret d’application n°2016-711 du 30 mai 2016.
Les travaux d’isolation doivent obligatoirement être réalisés en cas de travaux :
- De ravalement de façade ;
- De réfection de toiture ;
- D’aménagement pour rendre un local habitable : dans les combles, un garage etc.
Ces obligations sont désormais inscrites dans l’article L 111-10 du Code de la Construction et de l’Habitation et ses modalités d’application aux articles :
- 121-28-7 : « Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique » ;
- R. 121-28-8 : « Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé » (…)« Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures. ;
- R 131-28.11 : « Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d’habitation des travaux d’aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur. »
Coût du financement ?
Avec un coût moyen estimé entre 100 à 200 €/m2, l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment reste une opération coûteuse. Toutefois les aides apportées par CNERGIE, permettent de prendre en charge une partie importante des coûts de rénovation et diminuent ainsi l’effort financier demandé aux copropriétaires. Il existe en outre l’aide MaprimeRenov’ pour les copropriétés qui se substitue aux aides de l’ANAH et le CITE. De plus, les économies d’énergie réalisées rentabilisent très vite les travaux d’isolation thermique. Le Retour sur Investissement peut être inférieur à 3 ans, grâce à l’apport financier de CNERGIE réalisé dans le cadre du dispositif des CEE.
Les bailleurs sociaux, du fait de leur convention de bail signé avec l’état, bénéficient d’un régime de bonification. Ainsi, dans le cadre des primes versées par CNERGIE en application du dispositif des CEE, des aides financières bonifiées peuvent dans de nombreux cas financer la totalité des coûts des travaux.
N’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus, et être accompagné.
D’autres travaux peuvent être opérés au sein des immeubles gérés par un bailleur social, qui sont également éligibles à notre aide financière.
Dans quels cas faire appel à nous ?
- Vous avez un projet de rénovation qui peut embarquer des travaux pour économiser l’énergie: isolation et/ou thermique,
- Vous souhaitez communiquer et sensibiliser vos copropriétaires sur le dispositif des CEE et obtenir des aides substantielles (prime + économies d’énergie et « maprimerenov »),
- Vous souhaitez obtenir des conseils auprès de bureaux d’études et d’installateurs experts,
- Vous souhaitez pérenniser les biens et immeubles grâce à l’amélioration de leur efficacité énergétique,
- Vous souhaitez éviter de supporter des tarifs de réhabilitation dans l’isolation et le chauffage qui ne cessent d’augmenter,
- Vous souhaitez obtenir la prime CNERGIE pour financer une partie de votre projet.
- Vous souhaitez baisser la consommation d’eau des copropriétaires de presque 50%.
Quels avantages à faire appel à CNERGIE ?
- Vous disposerez d’un interlocuteur dédié sur toute la chaîne de vos travaux, et non d’un agent back-office,
- Vous pourrez mettre en avant votre implication dans la maitrise des charges à moindre coût auprès de vos copropriétaires,
- Vous obtiendrez une analyse des coûts des travaux,
- Vous disposerez d’une simulation de toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre,
- Vous bénéficierez des conseils et de notre veille réglementaire en matière de projets d’économies d’énergie.